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La portée juridique

Les deux documents principaux du SAGE, le PAGD et le règlement, sont pourvus d'une portée juridique différente :
  • Le PAGD est opposable aux décisions administratives : toute décision prise par l'autorité administrative doit être compatible avec le SAGE. De même, les documents d'urbanisme (Schémas de Cohérence Territoriaux, Plans Locaux d'Urbanisme, Cartes Communales) ainsi que les Schémas Départementaux des Carrières doivent être compatibles ou rendus compatibles avec lui,
  • Le règlement est opposable à l'administration, mais également directement aux tiers. Toutes décision prise doit être conforme avec le règlement du SAGE, et tout manquement au respect de ces règles peut faire l'objet d'une sanction pénale.
Portée juridique

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