Vous êtes ici :

AccueilRéglementation › Déclaration d’Intérêt Général


Déclaration d'Intérêt Général

Pour pallier au manque d'entretien des cours d'eau et mettre en place les actions de restauration des milieux aquatiques, le SMiB a recours à une Déclaration d'Intérêt Général (DIG).

Pourquoi ?

  • Procédure indispensable pour réaliser des travaux financés avec des fonds publics sur des propriétés privées,

  • Procédure qui permet aux collectivités publiques d'entreprendre des travaux présentant un caractère d'intérêt général visant à l'aménagement et à la gestion des eaux.

Quels intérêts ?

  • Permet de légitimer l'action de la collectivité lors d'une intervention au bénéfice de propriétaires riverains au moyen de fonds publics,

  • Permet une protection juridique en cas de recours de personnes non riveraines qui contesteraient l'utilité des travaux ou de riverains qui refuseraient les travaux.

Recherche par mots-clés

Inscription à la lettre web

S'inscrire à la lettre web

Accès Espace Pro

Authentification

Menus

Copyright Adlec Conseil, création du site web et marqueur statistiques

© adlec.com