Déclaration d'Intérêt Général
Pour pallier au manque d'entretien des cours d'eau et mettre en place les actions de restauration des milieux aquatiques, le SMiB a recours à une Déclaration d'Intérêt Général (DIG).
Pourquoi ?
-
Procédure indispensable pour réaliser des travaux financés avec des fonds publics sur des propriétés privées,
-
Procédure qui permet aux collectivités publiques d'entreprendre des travaux présentant un caractère d'intérêt général visant à l'aménagement et à la gestion des eaux.
Quels intérêts ?
-
Permet de légitimer l'action de la collectivité lors d'une intervention au bénéfice de propriétaires riverains au moyen de fonds publics,
-
Permet une protection juridique en cas de recours de personnes non riveraines qui contesteraient l'utilité des travaux ou de riverains qui refuseraient les travaux.